Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente de Florence GALLAY-PICARD

Florence GALLAY-PICARD   auto-entrepreneur  dont le cabinet est situé  88 impasse des sapins41250 TOUR EN SOLOGNE, exerce l’activité de Réflexologue Plantaire, Crânien, Palmaire, Praticienne en naturopathie, Praticienne REIKI (3eme degré).

  • Dispositions générales

les présentes conditions générales régissent les réservations de prestation auprès de Florence GALLAY-PICARD effectuées par le client.

Florence GALLAY-PICARD se réserve le droit de modifier  les conditions de tarifs à tout moment. En tout état de cause, le rapport contractuel qui lie Florence GALLAY-PICARD au client est soumis aux conditions et aux tarifs en vigueur au jour de la réservation.

les présentes conditions sont applicables aux réservations effectuées par le client, personne physique majeure ou personne morale.

En procédant au règlement de votre réservation, vous  adhérez sans réserve aux présentes conditions.

  • Remboursement des prestations de Florence GALLAY-PICARD

Florence GALLAY-PICARD n’est ni médecin, ni guérisseur. Elle n’établit pas de diagnostic, si vous suivez un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou le supprimer.

Certaines mutuelles  proposent des forfaits annuels afin de rembourser les séances des médecines alternatives telle que la naturopathie ou  le Reiki. Mais la sécurité sociale n’en prends pas en charge le remboursement. suite a votre séance Florence GALLAY PICARD peut vous établir un reçu. renseignez vous auprès de votre mutuelle.

  • Tarifs et paiements

Les tarifs sont exprimés en euros HT (auto entrepreneur non assujetti à la TVA)

ils peuvent varier  suivant l’offre et les prestations retenues par le client. les tarifs sont affichés dans le cabinet. Les tarifs sur le site de Florence GALLAY-PICARD sont donnés à titre indicatifs et doivent être confirmés par Florence GALLAY-PICARD. (florencegallaypicard.fr)

Florence GALLAY-PICARD se réserve le droit de réviser,  à tout instant et préavis les tarifs sachant que le prix retenu sera celui en vigueur le jour ou la réservation sera effectuée.

Les paiements se font en espèces ou par chèque bancaire.

Tous les paiements doivent être honorés le jour de la prestation.

Florence GALLAY-PICARD se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement par chèque.

  • Annulation et modification de la réservation

Absence de droit de rétractation

Vous êtes informés que les dispositions légales relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables conformément à l’article L.121-21-8-12 du code de la consommation.

modification d’une réservation

Pour toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la prestation directement auprès de Florence GALLAY-PICARD, il est vivement conseiller de prévenir avant 48h, afin de trouver une autre date selon vos souhaits et les disponibilités de l’offre.

  • Annulation d’une prestation du fait de Florence GALLAY-PICARD  force majeure

En cas de force majeure, indépendante de la volonté de Florence GALLAY-PICARD (maladie, décès  d’un proche, grèves, épidemies ,intempéries etc…)  Florence GALLAY-PICARD ne pourra être tenu responsable des  annulations et les parties s’efforceront de trouver une autre solution.

En cas  d’empêchement définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues  aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

  • Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à : 

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

  • Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différents  survenu à l’occasion des présentes conditions et en application de l’article 46 du CPC. les tribunaux compétents sont ceux qui relèvent  du ressort de la  Cour d’appel de BLOIS. Sans Préjudice, le cas échéant,  de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du code de la consommation.